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Avis juridique

Propriétaire du site web

Ce site web (ci-après « le site ») est la propriété de Proteco Food & Feed SL (ci-après « le propriétaire »), dont le numéro de TVA est B05474390 et dont le siège social est situé Calle Grande Guadiana 18 – 22, 28864 Ajalvir, Madrid. Numéro de téléphone : +34 624 02 6691.

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Les opinions qui y sont exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue du propriétaire.

El contenido de los artículos publicados en el sitio no puede ser considerado, en ningún caso, sustitutivo de asesoramiento legal.

L’utilisateur ne doit pas agir sur la base des informations contenues sur le site sans avoir au préalable demandé l’avis d’un professionnel compétent.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Les présentes conditions générales ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le portail ginqopetfood.com ou sur l’un des éléments qui le composent, et il est expressément interdit à l’utilisateur de reproduire, transformer, distribuer, communiquer publiquement, mettre à la disposition du public, extraire, réutiliser, renvoyer ou utiliser l’un d’entre eux de quelque manière que ce soit, par quelque moyen ou procédure que ce soit, sauf dans les cas où cela est légalement permis ou autorisé par le titulaire des droits correspondants.

L’utilisateur sait et accepte que l’ensemble du site Web, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les images, les dessins, les logiciels, les contenus (y compris leur structure, leur sélection, leur disposition et leur présentation), le matériel audiovisuel et les graphiques, est protégé par des marques, des droits d’auteur et d’autres droits légitimes enregistrés, conformément aux traités internationaux auxquels l’Espagne est partie et à d’autres droits de propriété et lois de l’Espagne.

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu’il y a eu une violation de ses droits légitimes de propriété intellectuelle par l’introduction de certains contenus sur ginqopetfood.com, il doit notifier cette circonstance au propriétaire, en indiquant:

  • Les données personnelles de l’intéressé qui est le titulaire des droits prétendument violés, ou indiquer la représentation avec laquelle il agit dans le cas où la réclamation est présentée par un tiers autre que l’intéressé.

Indiquer les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur emplacement sur ginqopetfood.com, l’accréditation des droits de propriété intellectuelle indiqués et une déclaration expresse par laquelle l’intéressé accepte la responsabilité de la véracité des informations fournies dans la notification.

Réglementation et résolution des conflits

Les présentes conditions d’utilisation de ginqopetfood.com sont régies par la législation espagnole dans tous leurs aspects. La langue de rédaction et d’interprétation de cet avis juridique est l’espagnol. Le présent avis juridique ne sera pas archivé individuellement pour chaque utilisateur mais restera accessible via Internet à l’adresse ginqopetfood.com.

Les utilisateurs qui ont le statut de consommateurs ou d’utilisateurs au sens de la réglementation espagnole et qui résident dans l’Union européenne, s’ils ont eu un problème avec un achat en ligne effectué auprès du propriétaire, afin d’essayer de parvenir à un règlement extrajudiciaire, peuvent s’adresser à la plate-forme de résolution des litigesn ligne, créée par l’Union européenne et développée par la Commission européenne en vertu du Reglamento (UE) 524/2013.

À condition que l’utilisateur ne soit pas un consommateur ou un utilisateur, et en l’absence d’une réglementation qui oblige à faire autrement, les parties conviennent de se soumettre aux Cours et Tribunaux de la ville de Madrid, car c’est le lieu où le contrat a été conclu, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.

A propos des utilisateurs

L’accès et/ou l’utilisation de ginqopetfood.com confère à l’utilisateur la qualité d’Utilisateur, acceptant, dès cet instant, pleinement et sans réserve, la présente notice légale, ainsi que les conditions spécifiques qui, le cas échéant, la complètent, en relation avec certains services et contenus de ginqopetfood.com.

L’utilisateur est informé et accepte que l’accès au Site n’implique en aucun cas l’initiation d’une relation commerciale avec le Propriétaire. Ainsi, l’utilisateur s’engage à utiliser le site, ses services et ses contenus sans contrevenir à la législation en vigueur, à la bonne foi et à l’ordre public. Il est interdit d’utiliser le site web à des fins illicites ou préjudiciables, ou de toute autre manière susceptible de causer des dommages ou d’entraver le fonctionnement normal du site web. En ce qui concerne les contenus de ce site web, il est interdit de les reproduire, de les distribuer ou de les modifier, sous quelque forme que ce soit :

  • Leur reproduction, distribution ou modification, en tout ou en partie, sauf autorisation de leurs propriétaires légitimes.
  • Toute violation des droits du fournisseur ou des propriétaires légitimes.
  • L’utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.
Liens externes

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Plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/Les consommateurs peuvent soumettre leurs plaintes par l’intermédiaire de la plateforme de résolution des litiges en ligne.

Droit applicable et juridiction

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Comment nous contacter

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